Conditions générales d'utilisation du site
Introduction
Les conditions générales d’utilisation régissent la relation entre www.capdagde-locations et toute partie consultant ou utilisant le Site, en qualité de client.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridique entre
www.capdagde-locations.com et le Client. En consultant ou utilisant le Site www.capdagde-locations.com, vous reconnaissez accepter les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité et convenez de vous y soumettre, en votre nom et au nom de toute personne mentionnée sur votre réservation.
Toute réservation ou utilisation effectuée par un Client par le biais du site www.capdagde-locations.com est régie par les conditions générales du site www.capdagde-locations.com sur lequel la réservation est réalisée.
En cas de contradiction entre les conditions générales du site www.capdagde-locations.com sur lequel vous avez trouvé la location, et celles du site www.capdagde-locations.com sur lequel vous avez réalisé la réservation, ce sont ces dernières qui prévaudront.
Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé(e) à consulter ou utiliser le Site.
2. General — Conditions générales d’utilisation (CGU)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.capdagde-locations.com , édité par la micro-entreprise, Siret : 95089789200010, dont le siège social est situé 1 rue de vega , 34300 Agde
L’accès à la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
En cas de modification, seule la version en vigueur au moment de la réservation fait foi.
2. Nature du service et statut de la Plateforme
Capdagde-locations.com fournit un service purement technique de publication d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. La plateforme agit uniquement comme éditeur d’un média en ligne, sans jamais :
- percevoir ni détenir de fonds (loyers, dépôts, taxes) pour le compte des propriétaires ;
- rédiger, négocier ou exécuter un contrat de location ;
- intervenir dans les relations contractuelles ou financières ;
- exercer une activité d’intermédiation immobilière (pas de carte G / loi Hoguet).
Les relations contractuelles et financières sont strictement directes entre vacanciers et propriétaires.
Capdagde-locations.com n’intervient JAMAIS comme intermédiaire.
La Plateforme est une place de marché permettant aux vacanciers de consulter des annonces et d’entrer en contact avec les propriétaires.
Elle ne devient jamais une partie à un quelconque contrat entre vacancier et propriétaire.
Toute réclamation d’un vacancier doit être adressée directement au propriétaire.
Toute réclamation d’un propriétaire doit être adressée directement au vacancier.
Capdagde-locations.com n’est : ni une agence saisonnière, ni un agent de réservation, ni un voyagiste, ni un gestionnaire de paiements, ni un intermédiaire juridique
Elle fournit uniquement la technologie qui permet la mise en relation.
3. Responsabilités des parties
A. Responsabilité de la Plateforme
Capdagde-locations.com :
– assure la mise à disposition technique du site ;
– ne garantit pas la véracité ou la qualité des annonces ;
– décline toute responsabilité en cas de litige entre vacancier et propriétaire ;
– n’est responsable que des dysfonctionnements techniques prouvés.
B. Responsabilité du propriétaire
Le propriétaire est seul responsable :
– de la conformité légale de son bien (taxes, diagnostics, sécurité, assurance…) ;
– de l’exactitude des annonces publiées ;
– de la relation contractuelle, des encaissements, du dépôt de garantie, et des litiges.
C. Responsabilité du vacancier
Le vacancier s’engage :
– à respecter les règles fixées par le propriétaire ;
– à payer le montant prévu directement au propriétaire ;
– à utiliser le logement conformément à son usage.
4. Limitation de responsabilité
Capdagde-locations.com ne peut être tenue responsable de :
- pertes de données, virus, indisponibilité du service ;
- dommages liés à une transaction effectuée entre vacancier et propriétaire ;
- cas de force majeure (pandémies, décisions gouvernementales, catastrophes).
5. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site (texte, code, logo, images, design, architecture) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
6. Traitement des données personnelles
- Les données sont utilisées pour la mise en relation entre vacanciers et propriétaires.
- Elles sont traitées selon la RGPD et les recommandations CNIL.
- Les données bancaires sont traitées uniquement par le prestataire de paiement.
- Capdagde-locations.com ne conserve aucune donnée bancaire.
Cap d’Agde Locations et le site www.capdagde-locations.com sont la propriété de : la micro-entreprise, Siret : 95089789200010, dont le siège social est situé 1 rue de vega , 34300 Agde
7. Médiation et litiges
En cas de litige :
– contacter : contact@capdagde-locations.com / +33 7 83 83 17 19
– si aucune solution n’est trouvée : médiateur FEVAD ou plateforme ODR européenne.
8. Divers
– Les CGU sont soumises au droit français.
– Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
Cap d'Agde-locations et le site www.capdagde-locations.com sont la propriété de :
Email : contact@capdagde-locations.com
Tel :+33 7 83 83 17 19
Siret : 95089789200010
1 rue de vega
34300 le Cap d’Agde.