Conditions générales d'utilisation du site
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent la relation entre le site www.capdagde-locations.com et toute personne consultant, utilisant ou effectuant une réservation via la plateforme.
En accédant au site www.capdagde-locations.com ou en utilisant ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter, en son nom ainsi qu’au nom des personnes figurant sur la réservation.
Toute réservation effectuée via le site www.capdagde-locations.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
En cas de contradiction entre différents supports contractuels, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGUV définissent les modalités d’utilisation de la plateforme www.capdagde-locations.com ainsi que les conditions applicables aux réservations de locations saisonnières proposées sur le site.
La plateforme permet la diffusion d’annonces de locations de courte durée situées notamment à Cap d’Agde et ses alentours.
2. Nature du service
www.capdagde-locations.com est une plateforme technologique de diffusion d’annonces et de mise en relation entre propriétaires et vacanciers.
Le site agit exclusivement comme support de publication et de réservation et n’exerce aucune activité d’agence immobilière au sens de la loi Hoguet.
La plateforme :
- ne détient aucun mandat immobilier ;
- n’agit pas en qualité d’agence immobilière ;
- ne représente ni le propriétaire ni le vacancier ;
- n’intervient pas dans les litiges entre utilisateurs ;
- ne garantit pas l’exécution des contrats conclus entre les parties.
Les relations contractuelles relatives au séjour demeurent directement établies entre le propriétaire et le vacancier.
3. Réservations et paiements
Toute réservation devient définitive après validation du paiement demandé et confirmation de la réservation.
Selon les logements et les conditions spécifiques indiquées lors de la réservation, un acompte ou un règlement total peut être exigé.
Le client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues dans les délais indiqués lors de la réservation.
En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, la réservation pourra être annulée sans remboursement des sommes déjà versées.
4. Conditions d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation applicables à chaque réservation sont celles indiquées sur l’annonce du logement, le contrat de location ou tout document communiqué au client lors de la réservation.
Lorsque la réservation bénéficie d’une période d’annulation gratuite, toute demande effectuée dans le délai prévu pourra donner lieu à un remboursement conformément aux conditions communiquées au moment de la réservation.
En revanche, toute annulation effectuée après expiration de la période d’annulation gratuite entraîne la conservation intégrale des sommes versées.
Le client reconnaît et accepte expressément que :
- l’acompte versé reste définitivement acquis ;
- tout solde réglé reste acquis ;
- toute somme restant due demeure exigible ;
- aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé.
Cette règle s’applique quelle que soit la raison de l’annulation, sauf accord exceptionnel du propriétaire ou cas de force majeure reconnu.
En cas de non-présentation du client le jour de l’arrivée (« no-show »), l’intégralité de la réservation reste due et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les éventuels frais bancaires, frais Stripe, commissions de paiement ou frais liés aux conversions de devises restent à la charge du client.
5. Obligations du vacancier
Le vacancier s’engage à :
- respecter les lieux loués et le voisinage ;
- utiliser le logement conformément à sa destination ;
- respecter le nombre maximal d’occupants autorisés ;
- respecter les horaires d’arrivée et de départ ;
- restituer le logement dans un état correct.
Toute dégradation, nuisance ou non-respect du règlement intérieur pourra entraîner une retenue sur caution ou des frais complémentaires.
6. Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à :
- fournir un logement conforme à la description publiée ;
- assurer la disponibilité du logement réservé ;
- respecter les obligations légales liées à la location saisonnière.
Le propriétaire demeure seul responsable :
- des informations diffusées ;
- des équipements présents ;
- des autorisations administratives ;
- des assurances et obligations réglementaires.
7. Limitation de responsabilité
www.capdagde-locations.com ne pourra être tenu responsable :
- des litiges entre propriétaires et vacanciers ;
- des dommages liés au séjour ;
- des vols, pertes ou dégradations ;
- des interruptions temporaires du site ;
- des problèmes techniques indépendants de sa volonté ;
- des cas de force majeure empêchant le séjour.
La responsabilité de la plateforme est strictement limitée aux dysfonctionnements techniques prouvés du site internet.
8. Réseau Internet / Wi-Fi
Pour les logements disposant d’un accès Internet, la connexion Wi-Fi est incluse dans la location.
www.capdagde-locations.com ne pourra être tenu responsable d’une interruption temporaire ou totale du réseau Internet, quelle qu’en soit la cause.
Aucun remboursement ni remise commerciale ne pourra être accordé en cas d’indisponibilité du service Internet.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :
- des réservations ;
- des échanges entre propriétaires et vacanciers ;
- du fonctionnement de la plateforme.
Les données sont traitées conformément à la réglementation RGPD et aux recommandations de la CNIL.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés et ne sont jamais conservées directement par www.capdagde-locations.com.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.capdagde-locations.com (textes, photos, vidéos, logo, design, éléments graphiques, contenus marketing, code source) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Informations légales
– Les CGU sont soumises au droit français.
– Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.
Cap d'Agde-locations et le site www.capdagde-locations.com sont la propriété de :
Email : contact@capdagde-locations.com
Tel :+33 7 83 83 17 19
Siret : 95089789200010
1 rue de vega
34300 le Cap d’Agde.